par admin | Avr 14, 2022 | Droit Civil
La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le...
par admin | Avr 14, 2022 | Droit Civil
Au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, le législateur a organisé des procédures « sans audience ». Même si une affaire était instruite en appel selon la procédure dite « à bref délai », les parties disposaient encore du droit de s’opposer à la mise en...
par admin | Avr 14, 2022 | Droit Civil
Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012. en lire...
par admin | Avr 14, 2022 | Droit des affaires
La stipulation de l’accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, prévoit à la charge de ce dernier un...
par admin | Avr 14, 2022 | Uncategorized
La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision...
