par admin | Juin 17, 2022 | Droit Pénal
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps. en lire plus
par admin | Juin 17, 2022 | Droit Pénal
Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l’état d’urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s’est considérablement atténué. Un rapport annuel est...
par admin | Juin 17, 2022 | Droit Immobilier
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci. en lire plus
par admin | Juin 17, 2022 | Droit des affaires
Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. en lire...
par admin | Juin 17, 2022 | Droit des affaires
Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l’article 17 de la loi Sapin II n’impose pas d’évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l’AFA a mis à...
