par admin | Juil 6, 2026 | Uncategorized
La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En...
par admin | Juil 4, 2026 | Droit Pénal
Des dizaines de mineurs et ex-mineurs en détention provisoire dans des affaires criminelles devraient être libérés. En cause : l’inaction du gouvernement et du Parlement à la suite d’une décision de juin 2025 du Conseil constitutionnel, qui donnait jusqu’au 1er...
par admin | Juil 3, 2026 | Uncategorized
Bonjour À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet. Merci pour votre compréhension en lire plus
par admin | Juil 2, 2026 | Uncategorized
À la suite d’un incident technique, il n’y aura pas d’édition pour la journée du 2 juillet Nous espérons vous retrouver le vendredi 3 juillet en lire plus
par admin | Juil 1, 2026 | Droit Social
Le ressortissant béninois salarié en France ne peut obtenir le rattachement de sa conjointe, entrée sous visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit sur le fondement de l’ancien article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale,...
