par admin | Juin 1, 2022 | Uncategorized
Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. en lire plus
par admin | Mai 31, 2022 | Droit Pénal
La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir...
par admin | Mai 31, 2022 | Droit Civil
Le consentement au mariage d’époux tunisiens mariés en Tunisie doit être apprécié sur le fondement de l’article 146 du code civil. en lire plus
par admin | Mai 31, 2022 | Droit Civil
Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il y ait violation de l’article 6, § 1, de la Convention, que le greffe...
par admin | Mai 31, 2022 | Droit Civil
L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du contexte dans lequel les propos ont été tenus. En outre, l’expression...
