par admin | Sep 9, 2022 | Uncategorized
Les disposistions d’une ordonnance non ratifiée déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel sans modulation dans le temps des effets de sa décision doivent être annulées par le juge administratif. en lire plus
par admin | Sep 9, 2022 | Uncategorized
Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier ; quant au point de départ du...
par admin | Sep 9, 2022 | Uncategorized
Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure à la valeur...
par admin | Sep 9, 2022 | Uncategorized
Afin de justifier le renouvellement par l’État du contrôle aux frontières intérieures, le Conseil d’État définit de manière large la notion de « menace nouvelle grave » pour l’ordre public et la sécurité intérieure. en lire plus
par admin | Sep 9, 2022 | Uncategorized
Après une première mouture du texte en mars, une nouvelle version de la LOPMI a été adoptée hier en conseil des ministres. Si la programmation budgétaire prévue pour le ministère de l’Intérieur reste ambitieuse, de nombreuses dispositions normatives ont été...
