par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires
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par admin | Avr 15, 2026 | Uncategorized
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par admin | Avr 15, 2026 | Uncategorized
Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit Social
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La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date...
