par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal
La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal
Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué,...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit Civil
Il ne résulte ni de l’article R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucune autre disposition une obligation pour l’huissier de justice qui signifie l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation de remettre au...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit des affaires
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet...
