par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
Comment les magistrats du siège peuvent-ils améliorer leur façon de communiquer tant sur l’institution judiciaire que sur les affaires individuelles ? Le point sur les pratiques actuelles, les leviers et les limites à la parole judiciaire. en lire...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert. en...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées. en lire plus
