par admin | Jan 20, 2026 | Droit Immobilier
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du...
par admin | Jan 20, 2026 | Droit des affaires
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par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
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par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et...
