Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la légalité de ce retrait, il peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité de ce refus d’accord, lequel fonde le retrait de l’autorisation tacite dont il bénéficiait.
