par admin | Oct 18, 2022 | Droit Pénal
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ? C’est la question sur laquelle planchait vendredi dernier l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Réponse le 7 novembre prochain. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Oct 18, 2022 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’Homme affirme qu’une violation de l’article 3 de la Convention serait commise par un État partie à la Convention qui extraderait un prévenu vers la Chine sans apporter des garanties diplomatiques suffisantes. À partir de rapports...
par admin | Oct 18, 2022 | Droit Immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, à la Guyane, en Martinique,...
par admin | Oct 18, 2022 | Droit des affaires
Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc...
par admin | Oct 18, 2022 | Droit des affaires
L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22...
