par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs. en lire plus
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
C’est l’une des dernières sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant sa mue que le Conseil d’État a approuvé en confirmant le manquement par la chaîne CNews à son obligation de maîtrise de l’antenne à raison des débordements commis par...
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice militaire, Dalloz actualité vous propose un tour d’horizon des...
par admin | Juil 21, 2022 | Droit Civil
Par avis du 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, contrainte de revenir sur son arrêt du 13 janvier 2022, livre sa lecture de l’article 901, 4°, tel que modifié par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : « La déclaration d’appel est...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Social
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
