par admin | Sep 6, 2022 | Droit des affaires
Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte. en lire plus
par admin | Sep 6, 2022 | Droit des affaires
La chambre commerciale revient dans cet arrêt sur les conditions d’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant social lui-même placé en liquidation judiciaire, et apporte différentes précisions relatives aux fautes de gestion qui lui...
par admin | Sep 6, 2022 | Droit des affaires
La loi nouvelle anticipe la revalorisation des aides personnelles au logement, met en place des « boucliers loyers » et précise les modalités d’interruption de la fourniture d’électricité dans une résidence principale. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté...
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant. en lire...
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
Par un arrêt du 19 juillet, qui n’aura pas les honneurs du Lebon, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours contre la réforme de l’encadrement supérieur de l’État. en lire plus
