par admin | Sep 9, 2022 | Droit des affaires
Un décret du 22 août 2022 a clarifié le contenu du régime déclaratif auquel sont soumises celles des professions artisanales sur lesquelles pèse une obligation de qualification professionnelle et qui entendent exercer leur activité en France dans le cadre du régime de...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat. en lire...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour qualifier un contrat conclu à distance. en lire plus
par admin | Sep 9, 2022 | Uncategorized
Les disposistions d’une ordonnance non ratifiée déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel sans modulation dans le temps des effets de sa décision doivent être annulées par le juge administratif. en lire plus
par admin | Sep 9, 2022 | Uncategorized
Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier ; quant au point de départ du...
