par admin | Oct 24, 2022 | Uncategorized
Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Oct 24, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 12 octobre 2022, publié, la chambre commerciale, en formation de section, décide de renvoyer plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel à propos des clauses d’exclusion statutaire de SAS adoptées en...
par admin | Oct 24, 2022 | Uncategorized
Dans un avis du 11 octobre, rendu à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État clarifie l’articulation des dépenses de la campagne officielle et de celles retracées au sein du compte de campagne. en lire plus
par admin | Oct 24, 2022 | Uncategorized
Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue...
par admin | Oct 22, 2022 | Uncategorized
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé. en lire plus
