par admin | Oct 25, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 12 octobre 2022, publié, la chambre commerciale, en formation de section, décide de renvoyer plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel à propos des clauses d’exclusion statutaire de SAS adoptées en...
par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale. en lire plus
par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente. Sur la...
par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le...
par admin | Oct 25, 2022 | Uncategorized
Le candidat à une élection qui n’a pas signé son compte de campagne peut le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. en lire plus
