par admin | Sep 12, 2022 | Uncategorized
Le premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil d’État laisse à celui-ci une large marge d’appréciation. Il n’exclut en tout cas pas la conventionnalité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement. en lire...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit Social
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne à laquelle recourt l’employeur peut être produit par lui pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il appartient aux juges...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit Social
Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la nécessité...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit Social
Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime particulier...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit Pénal
Faisant suite à une ordonnance du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Seysses et a ordonné trois nouvelles injonctions pour faire cesser les atteintes aux droits...
