par admin | Sep 12, 2022 | Droit Pénal
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit des affaires
Un arrêté du 23 août 2022 crée le formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation d’un bail d’habitation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le consommateur dispose d’une option entre obtenir la nullité du contrat ou exercer sa faculté de rétractation prolongée quand la mention d’un tel délai n’apparaît...
par admin | Sep 12, 2022 | Uncategorized
À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut. en lire...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit des affaires
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts...
