par admin | Sep 13, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État délimite le champ du recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise à la suite d’un jugement avant dire droit du juge administratif. en lire plus
par admin | Sep 13, 2022 | Uncategorized
La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce. en lire plus
par admin | Sep 13, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique qui contraignent les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents....
par admin | Sep 12, 2022 | Droit Social
Pour justifier la mise en œuvre des dérogations permettant d’imposer la prise de repos aux salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’employeur doit prouver que ces mesures ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit Pénal
Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables. en lire plus
