par admin | Oct 27, 2022 | Droit Civil
Une ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 pour adapter le droit français au règlement (UE)2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Retour...
par admin | Oct 27, 2022 | Droit des affaires
Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entre opérateurs économiques et pouvoirs publics notamment sur les frais...
par admin | Oct 27, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne. Sur la boutique Dalloz Code électoral...
par admin | Oct 27, 2022 | Uncategorized
Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispositif de retrait...
par admin | Oct 26, 2022 | Droit Social
L’avis d’incompatibilité émis par l’autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation d’une personne concernée sur le poste envisagé mais ne peut...
