par admin | Sep 19, 2022 | Droit des affaires
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a admis qu’une association de protection des consommateurs sollicite la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré par la suite. en...
par admin | Sep 19, 2022 | Droit des affaires
Les agents commerciaux s’abstenant d’informer leur mandant d’un changement de direction ou d’actionnariat manquent à leur obligation de loyauté. Ce manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation sans qu’aucune indemnité de fin de contrat ne leur soit...
par admin | Sep 19, 2022 | Uncategorized
Alors que l’envolée des prix du secteur place le médiateur national de l’énergie (MNE) au cœur des enjeux d’actualité, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 13 septembre, en appelle à une rationalisation de sa mission de médiation. en lire...
par admin | Sep 19, 2022 | Uncategorized
La mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse, décidée par le Sénat, a rendu public son rapport le 14 septembre. en lire plus
par admin | Sep 16, 2022 | Droit Social
S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son obligation de...
