par admin | Nov 8, 2022 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines des 24 et 31 octobre 2022. en lire plus
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires
Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement à une association...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires
Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l’articulation de l’action en contrefaçon, de l’action en responsabilité civile (plus précisément en...
