par admin | Sep 26, 2022 | Droit des affaires
Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bornent à fixer...
par admin | Sep 26, 2022 | Droit des affaires
Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une telle créance peut néanmoins être recouvrée par l’exercice par le créancier...
par admin | Sep 26, 2022 | Droit des affaires
Dans cet arrêt du 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur un retrait d’agrément d’un établissement de crédit en raison d’infractions graves à la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et...
par admin | Sep 26, 2022 | Uncategorized
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature insiste sur la liberté d’expression des magistrats. en lire plus
par admin | Sep 26, 2022 | Uncategorized
C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire. en lire...
