par admin | Nov 17, 2022 | Droit des affaires
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en...
par admin | Nov 17, 2022 | Uncategorized
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande. en lire plus
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Social
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 7 novembre. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2022, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
