par admin | Oct 4, 2022 | Droit Civil
Interdiction de pratiquer des procédures civiles d’exécution sur des fonds ou des ressources économiques gelés, à défaut d’autorisation préalable. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23 Code des procédures civiles d’exécution 2022,...
par admin | Oct 4, 2022 | Droit des affaires
Il appartient au propriétaire revendiquant d’un bien mobilier de rapporter la preuve que le bien revendiqué se retrouve en nature entre les mains du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective, sous réserve de l’établissement d’un inventaire. Un...
par admin | Oct 4, 2022 | Droit des affaires
Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 ayant réformé le cadre juridique du financement participatif en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 pour proroger la...
par admin | Oct 4, 2022 | Uncategorized
Avec ses 583 kg de déchets ménagers par habitant en 2019, la France n’atteindra l’objectif cible de 501 kg qu’elle s’est fixé à l’horizon 2030 « qu’au prix d’une accélération forte de la tendance actuelle », alerte la Cour des comptes dans son rapport Prévention,...
par admin | Oct 4, 2022 | Uncategorized
Même si un projet de construction est situé en dehors du périmètre de construction d’un monument historique, la présence de ce dernier doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2022,...
