par admin | Nov 24, 2022 | Droit Social
En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d’inopposabilité à l’ensemble des salariés concernés d’un EPIC d’une...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit Pénal
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle a apporté des précisions sur l’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, tout en offrant une illustration, à la fois de l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence, mais aussi de l’appréciation des conditions de...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit Immobilier
Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou...
