par admin | Déc 15, 2022 | Uncategorized
Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent....
par admin | Déc 14, 2022 | Droit Social
Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l’autorité administrative, peut invoquer devant le juge...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit Pénal
En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation. Sur la boutique Dalloz Code de la protection des données personnelles 2023,...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit Civil
La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de...
