par admin | Jan 19, 2023 | Droit des affaires
La transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1023 n’a pas modifié les dispositions édictées par l’article L. 632-2 du code de commerce en matière de nullités de la période suspecte. Dès lors, ces dispositions ne doivent pas être interprétées à la...
par admin | Jan 19, 2023 | Droit des affaires
Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou...
par admin | Jan 19, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile...
par admin | Jan 19, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 19, 2023 | Uncategorized
Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Voir la...
