par admin | Nov 21, 2022 | Droit Immobilier
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restituer un bien...
par admin | Nov 21, 2022 | Droit des affaires
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la...
par admin | Nov 21, 2022 | Droit des affaires
Souvent dite collective lorsqu’elle est conçue au sein d’une même agence par des salariés à qui des instructions sont données, la qualification de l’œuvre architecturale est plus discutée lorsque plusieurs agences œuvrent ensemble. En cas de rupture du partenariat,...
par admin | Nov 21, 2022 | Droit des affaires
Une présentation d’un site internet pratiquant des ventes « hors réseau » dans une émission télévisée rappelle l’importance des rapports de système entre le droit de la concurrence, le droit de la distribution, le droit de la consommation et même le droit de la...
par admin | Nov 21, 2022 | Droit des affaires
Dans cette affaire, il était essentiellement demandé à la CJUE de se prononcer sur l’articulation entre le droit sectoriel de l’Union européenne, en l’occurrence la directive 2001/14, qui vise à concentrer les décisions sur la légalité des redevances d’accès aux...
