par admin | Jan 18, 2023 | Droit Social
La convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires du 9 mai 2012 encourt la nullité dès lors qu’elle n’institue pas un suivi effectif et régulier de la charge de travail. Sur la boutique...
par admin | Jan 18, 2023 | Droit Pénal
Ce lundi, le CSM a rendu une décision remarquée à l’encontre d’un magistrat du siège très actif, et à tout le moins provocateur, sur les réseaux sociaux. L’occasion de revenir sur l’audience disciplinaire qui s’est tenue tout début janvier, et à laquelle nous avons...
par admin | Jan 18, 2023 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise que des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux auprès d’assurés pour que ces derniers résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée par une société...
par admin | Jan 18, 2023 | Droit Pénal
Il se déduit de l’article 369 du code des douanes que le juge, s’il peut réduire le montant de l’amende douanière encourue, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, ne saurait en dispenser totalement ce...
par admin | Jan 18, 2023 | Droit Civil
La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Sur la boutique Dalloz...
