par admin | Nov 22, 2022 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « affaires » marquante de la semaine du 14 novembre. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Nov 22, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise comment s’apprécie la gravité du crime susceptible d’exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire. Il juge que ne constitue pas forcément un tel crime la participation d’un jeune Afghan à la culture du pavot menée par son...
par admin | Nov 21, 2022 | Droit Pénal
Mardi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue parfois folle....
par admin | Nov 21, 2022 | Droit Civil
Par deux décisions du 27 octobre 2022, le Conseil d’État juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de...
par admin | Nov 21, 2022 | Droit Civil
La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues dans le dispositif, il n’y aurait, pour ainsi dire, aucune conclusion…...
