par admin | Jan 20, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 20, 2023 | Droit Pénal
La Cour apporte des précisions concernant la prise en compte, par une juridiction nationale, des condamnations antérieures prononcées par d’autres États membres, notamment lorsque la confusion des peines a posteriori se révèle impossible. Sur la boutique Dalloz Droit...
par admin | Jan 20, 2023 | Droit des affaires
Le fait que le contrat proposé ne prélève pas de frais ou d’indemnités en cas de rachat ni ne prévoit de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices est une information essentielle, qui doit figurer dans...
par admin | Jan 20, 2023 | Droit des affaires
Le 20 décembre 2022, la Commission a accepté les engagements d’Amazon de ne pas utiliser les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et d’accorder un accès non discriminatoire à la Buy Box (« boîte d’achat ») et au programme...
par admin | Jan 20, 2023 | Droit des affaires
Le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, en arrête le montant par une ordonnance rendue sur requête. La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le...
