par admin | Nov 24, 2022 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État considère que la création d’une zone d’attente temporaire pour les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des...
par admin | Nov 23, 2022 | Droit Social
Le taux de 21 % de la contribution spécifique prévu à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux rentes perçues par les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations définies au cours de l’année 2012. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Nov 23, 2022 | Droit Pénal
Une saisie pénale spéciale continue de produire des effets tant que la confiscation du bien saisi n’est pas définitive. Par conséquent, une chambre de l’instruction ne peut refuser de statuer sur ce recours qu’autant qu’elle constate que le bien en question a été...
par admin | Nov 23, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre. en lire plus
par admin | Nov 23, 2022 | Droit Pénal
La personne condamnée à la démolition d’une construction édifiée en violation du plan local d’urbanisme ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restitution au motif qu’elle n’est que le nu-propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette construction. en...
