par admin | Jan 24, 2023 | Uncategorized
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l’article L. 4135-18 du code général des...
par admin | Jan 23, 2023 | Droit Pénal
Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui...
par admin | Jan 23, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 23, 2023 | Droit Immobilier
Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits,...
par admin | Jan 23, 2023 | Droit Immobilier
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Sur la boutique Dalloz Droit de la vente immobilière 2019/20 Voir la boutique Dalloz en lire...
