Source : Dalloz
Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
Action collective contre Apple aux Pays-Bas : la CJUE ouvre la voie à la concentration du contentieux
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement...
On ne badine pas avec l’article R. 212-1 du code de la consommation
Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans...
La caution qui omet de déclarer ses cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, en tirer un motif de disproportion manifeste
La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser...
Prescription biennale de l’action en nullité d’une vente intervenue en violation du droit de préférence du locataire commerçant
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le...
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 15 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier. en lire plus
Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet
Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. en lire plus
La reconnaissance de l’abus de majorité au sein d’un conseil d’administration : entre exigences de gouvernance et protection des actionnaires minoritaires
Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social...
Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire. en lire plus
L’impossible résurrection de la résiliation « de plein droit » du bail en application de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure...
Droit Immobilier
CCMI et obligation de chiffrage des travaux indispensables de raccordement aux réseaux publics de distribution
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes. en lire...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus
Office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles...
État d’enclave consécutif à une division et servitude de passage
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer...
Immobilier : légère reprise du marché résidentiel en 2025
Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026. en lire plus
Copropriétés en difficulté : calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire
Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé. Sur la boutique Dalloz Code rural et de...
Droit Pénal
Appel de l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : les exceptions de nullité ne sont pas les bienvenues
La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance. en lire plus
Profession évanescente » ou citoyens pas « hors du commun » : la Cour de cassation appelée à trancher sur des dispositions touchant à la protection des sources journalistiques
Le pourvoi avait été formé par un journaliste contestant la saisie de son carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone après son interpellation lors d’un rendez-vous avec une personne pouvant être une source. en lire plus
L’appel périlleux ou les risques du recours contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire
Le principe de non-aggravation de la situation de l’appelant ne s’applique pas dans le cadre des recours contre les ordonnances de prolongation de la détention provisoire. En outre, les durées de détention provisoire prévues par la loi sont impératives. Dès lors, la...
Consentement irrévocable et mandat d’arrêt européen : la victoire de la forme sur le fond
Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier. en lire plus
Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat
Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat...
Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice
S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe...
Les difficultés continues de l’exécution des peines
Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés. en lire plus
Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants
Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre. en lire plus
Droit Civil
L’obligation d’information et de conseil des sociétés de pompes funèbres
La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal,...
Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée
Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière. en lire...
Un conflit de lois franco-anglais : la difficile articulation entre prestation compensatoire française et partage anglais des biens
Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation...
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélectoion de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
Variation de procédure pénale et de régime des obligations sur l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in...
Aide juridictionnelle et délai d’appel : le [i]dies a quo[/i] désormais fixé à la désignation du dernier avocat
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où, auparavant, le délai courait à compter...
Double qualité du créancier saisissant en saisie immobilière : précisions sur la liberté de choix de poursuivre et le contrôle d’office du JEX
Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir...
Face aux attaques de l’exécutif, la fragilité de la riposte judiciaire aux États-Unis
La volonté du président Donald Trump d’étendre ses prérogatives est à l’origine d’une véritable bataille judiciaire aux États-Unis. Alors que son offensive politique bouscule les équilibres institutionnels sur lesquels repose l’État de droit, les juges de la Cour...
Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire. en lire plus
Loi étrangère et exception d’ordre public international français
« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ». en lire...
Social
Congés payés et déclenchement du seuil d’heures supplémentaires : une nouvelle précision
Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les...
Étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions
La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité de travail que si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou si le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail. en lire...
L’encadrement temporel des stages
La durée maximale de six mois d’un ou plusieurs stages s’apprécie par année d’enseignement. Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit être respecté entre chaque stage. en lire plus
Remboursement de cotisations de sécurité sociale et contrôle comptable d’assiette [i]ex post[/i] : un redressement est tout à fait possible !
À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de...
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
Requalification de contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée
La demande en requalification de contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée se prescrit à compter du terme du dernier contrat et suppose que soient démontrées les tâches saisonnières accomplies par le salarié. en lire plus
Complément familial majoré et notion de personne isolée
L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus
Harcèlement managérial, violation du secret médical et nullité du licenciement
Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer...
Contrôle URSSAF : il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations
Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le...