par admin | Jan 19, 2026 | Uncategorized
Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit. en...
par admin | Jan 16, 2026 | Uncategorized
Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant le suffrage. L’achèvement en...
par admin | Jan 16, 2026 | Uncategorized
En jugeant irrecevable une QPC au motif qu’elle a été présentée de façon « subsidiaire » au moyen principal, la Cour de cassation retient une solution pour le moins contestable, tant elle heurte la lettre du texte organique mais aussi l’esprit et l’effectivité de la...
par admin | Jan 15, 2026 | Uncategorized
L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors...
par admin | Jan 14, 2026 | Uncategorized
Par une décision rendue le 8 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien originaire de Cisjordanie sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 alors même qu’il était déjà enregistré auprès de l’Office de protection et de travaux des...
par admin | Jan 13, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
