par admin | Oct 21, 2020 | Uncategorized
La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. en lire...
par admin | Oct 21, 2020 | Uncategorized
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versements des avances dans les marchés publics. en lire plus
par admin | Oct 20, 2020 | Uncategorized
Au premier jour du procès d’Alexander Vinnik, un Russe soupçonné d’être l’un des propagateurs du rançongiciel Locky, ses trois défenseurs n’ont pas joué la même partition. Deux s’en sont tenus à une défense d’exaspération quand le troisième s’est dissocié de ses...
par admin | Oct 20, 2020 | Uncategorized
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorise un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une rupture conventionnelle, que par un conseiller désigné par une...
par admin | Oct 20, 2020 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019. en lire plus
par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. en lire plus
