par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui...
par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
Dans une décision rendue le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition n’impose à l’administration de communiquer à l’agent déféré devant le conseil de discipline le rapport de saisine de cette instance. en lire...
par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles. en lire plus
par admin | Oct 17, 2020 | Uncategorized
En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits. Ces « règlements d’ensemble » avaient été dénoncés en 2018 par la...
par admin | Oct 16, 2020 | Uncategorized
Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Oct 16, 2020 | Uncategorized
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre. en lire plus
