par admin | Jan 11, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée. en lire...
par admin | Jan 8, 2021 | Uncategorized
La police des produits phytosanitaires n’appartient qu’à l’État. en lire plus
par admin | Jan 8, 2021 | Uncategorized
Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à...
par admin | Jan 7, 2021 | Uncategorized
Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire. en lire plus
par admin | Jan 7, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle. Mais l’ordonnance indique clairement que le gouvernement ne pourra pas attendre la fin de l’épidémie pour les rouvrir. en lire plus
par admin | Jan 6, 2021 | Uncategorized
Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU). en lire plus
