par admin | Mar 10, 2025 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État réaffirme le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges, mais reconfirme qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer des mesures d’ordre structurel. en lire...
par admin | Mar 10, 2025 | Uncategorized
Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif...
par admin | Mar 7, 2025 | Uncategorized
Treize ans après un premier avis relatif à l’accès au téléphone au sein des établissements pénitentiaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se positionne à nouveau sur ce point. en lire plus
par admin | Mar 6, 2025 | Uncategorized
L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé,...
par admin | Mar 6, 2025 | Uncategorized
Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie crée une nouvelle voie de recours ad hoc ainsi qu’une nouvelle procédure spécifique incombant au juge...
par admin | Mar 5, 2025 | Uncategorized
Le maire de la commune de Richwiller avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières. La Cour a jugé qu’elle ne revêtait pas de caractère sérieux. en lire...
