par admin | Jan 6, 2021 | Uncategorized
Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU). en lire plus
par admin | Jan 6, 2021 | Uncategorized
Un candidat évincé d’une procédure de passation peut être indemnisé s’il existait des chances pour ce candidat d’obtenir le marché ; l’irrégularité de son offre, en revanche, fait obstacle à tout indemnisation du préjudice allégué. en lire...
par admin | Jan 5, 2021 | Uncategorized
Une semaine après avoir revisité, dans son dernier arrêt d’assemblée, le régime contentieux applicable aux ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution, le Conseil d’État passe à la pratique. en lire plus
par admin | Jan 5, 2021 | Uncategorized
En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est...
par admin | Jan 4, 2021 | Uncategorized
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
par admin | Déc 25, 2020 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
