par admin | Nov 17, 2020 | Uncategorized
L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure. en lire plus
par admin | Nov 17, 2020 | Uncategorized
Jean-Louis Debré a remis son rapport au Premier ministre qui lui avait demander de faire des propositions visant à reporter, dans le contexte de la pandémie de covid-19, l’échéance prévue pour le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux. en...
par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
La proposition de loi Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale sera débattue cette semaine à l’Assemblée. L’article sur le floutage des policiers suscite d’importants débats. Mais ce n’est pas la seule disposition polémique d’un texte qui, initialement centré sur les...
par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l’examen des demandes d’asile. en lire plus
par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
Les conditions prévues à l’article 2 du décret du 25 août 2000 pour qu’un agent public bénéficie de jours de réduction du temps de travail sont cumulatives. en lire plus
par admin | Nov 13, 2020 | Uncategorized
La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants...
