par admin | Nov 24, 2020 | Uncategorized
L’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire a conduit à rétablir certaines mesures prises dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives. en lire plus
par admin | Nov 24, 2020 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. en lire plus
par admin | Nov 23, 2020 | Uncategorized
L’avocat général Emmanuel Dupic a requis, samedi 21 novembre, la réclusion criminelle à perpétuité contre Jonthann Daval, pour le meurtre de sa compagne Alexia Fouillot, commis le 27 octobre 2017. Jonathann Daval a été condamné à 25 ans de réclusion criminelle. en...
par admin | Nov 20, 2020 | Uncategorized
Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être...
par admin | Nov 20, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre, estime que seul le législateur peut fixer les conditions d’usage des caméras aéroportées par l’administration. en lire plus
par admin | Nov 20, 2020 | Uncategorized
L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux. en lire plus
