par admin | Juin 18, 2025 | Uncategorized
Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire. en lire...
par admin | Juin 17, 2025 | Uncategorized
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2 500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à...
par admin | Juin 17, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure qui amène la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à se prononcer sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou...
par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à...
par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte...
par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence. en lire plus
