La présélection des candidats, une mesure préparatoire indétachable de la décision à intervenir de l’ARCOM

par admin | Déc 6, 2024 | Uncategorized

Dans sa décision Sté Le Média, Sté C8, Sté NRJ 12, le Conseil d’État rappelle que la publication par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution d’autorisations de...

Les nombreuses inconnues de la censure du gouvernement Barnier

par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized

Pour la première fois depuis 1962, un gouvernement a été censuré hier soir, par une majorité de 331 voix, bien supérieure aux 288 nécessaires. Michel Barnier a dû présenter sa démission au Président de la République. Le gouvernement ne peut gérer que les affaires...

Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized

Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit. en lire plus

Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique

par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized

Dans le but de favoriser l’habitat permanent, le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme qui limite la possibilité pour les propriétaires de transformer les logements neufs en meublés de tourisme. en...

Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes

par admin | Déc 4, 2024 | Uncategorized

Le Conseil déclare conforme à la Constitution l’alinéa 3 de l’article 2-6 du code de procédure pénale, auquel il était reproché de ne pas permettre aux associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou...

Éclairage constitutionnel du droit de se taire dans le cadre du référé pénal environnemental

par admin | Déc 4, 2024 | Uncategorized

Le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, sous la réserve que ces dispositions ne doivent pas permettre au JLD d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de...