par admin | Fév 18, 2025 | Uncategorized
Les principes directeurs du procès pénal, tels que le droit de se taire et d’en recevoir notification, ne bénéficient pas à la personne concernée par le référé environnemental. Toutefois, il existe une exception à ce principe : lorsque la personne concernée par le...
par admin | Fév 17, 2025 | Uncategorized
La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la...
par admin | Fév 14, 2025 | Uncategorized
Les documents produits ou reçus par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle sont des documents administratifs...
par admin | Fév 12, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État étend le motif d’inopérance dégagé dans une précédente décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise à la situation contentieuse où, dans le cadre d’un recours par voie d’action contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, est invoquée une...
par admin | Fév 11, 2025 | Uncategorized
Lundi soir, trois membres ont été proposés pour intégrer le Conseil constitutionnel : Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas. Si leurs nominations sont confirmées par les commissions des lois des assemblées, ils remplaceront Laurent Fabius, Corinne...
par admin | Fév 11, 2025 | Uncategorized
Par un arrêt novateur, le Conseil d’État précise, pour la première fois, les obligations mises à la charge des services de police et de gendarmerie par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique. en lire plus
