par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized
L’arrêté du 26 mars 2026 réforme le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le nouveau cahier des charges ainsi établi poursuit la dégradation des conditions d’accueil déjà engagée par celui de 2019 en réduisant les moyens humains,...
par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized
Avec son arrêt du 5 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit la définition du champ d’application du référé pénal environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Par une interprétation stricte du texte,...
par admin | Juin 4, 2026 | Uncategorized
La Cour de justice confirme l’illégalité des aides accordées par le gouvernement allemand à la société mère du groupe Lufthansa dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de covid-19. La Commission, qui avait adopté une déclaration de compatibilité sans ouvrir de...
par admin | Juin 4, 2026 | Uncategorized
Saisi de l’impossibilité pour les étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français d’obtenir un visa, le Conseil constitutionnel en confirme la constitutionnalité tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation. Il...
par admin | Juin 3, 2026 | Uncategorized
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et...
par admin | Juin 3, 2026 | Uncategorized
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, à qui il était reproché d’avoir assujetti les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré (HLM) au respect des dispositions concernant les...
