par admin | Juin 3, 2026 | Uncategorized
Trois décisions du Conseil d’État rendues début avril 2026 – dont un avis contentieux – reconfigurent en profondeur le droit de l’aménagement commercial sur deux fronts. Sur le plan contentieux, le juge administratif rapproche les règles de régularisation du permis...
par admin | Juin 2, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 2, 2026 | Uncategorized
Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du...
par admin | Juin 1, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 18 mai. en lire plus
par admin | Juin 1, 2026 | Uncategorized
L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale...
par admin | Juin 1, 2026 | Uncategorized
Dans le but assumé sinon d’éviter, au moins d’accélérer, le traitement des recours contentieux dirigés contre des projets considérés comme stratégiques, le décret n° 2026-302 en date du 21 avril 2026 particularise une nouvelle fois la procédure administrative...
