Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa)

par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized

Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut...

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 2 au 30 mars 2026

par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 2 au 30 mars. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 mars 2026

par admin | Avr 8, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus

Poursuite de l’exégèse prétorienne de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

par admin | Avr 8, 2026 | Uncategorized

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. en lire...

« Comme on se retrouve » : un rapporteur public peut conclure sur la même affaire en première instance et en appel

par admin | Avr 7, 2026 | Uncategorized

Dans une décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État énonce que ni le principe d’impartialité ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un rapporteur public puisse présenter ses conclusions devant la cour administrative d’appel après l’avoir fait sur...

Retour sur les relations – plus troubles qu’il n’y paraît – du SPIC avec ses usagers

par admin | Avr 7, 2026 | Uncategorized

Cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel qui tend à ériger un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire lorsque sont concernées les relations liant le service public industriel et commercial, ou SPIC, à ses usagers. Les rapports de...