par admin | Jan 21, 2026 | Uncategorized
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance. en lire...
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025. en lire plus
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et...
par admin | Jan 19, 2026 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant d’assortir certaines sanctions pénales de l’exécution provisoire. Par une réserve d’interprétation, il impose toutefois au juge pénal de motiver spécialement sa décision, au regard...
par admin | Jan 19, 2026 | Uncategorized
Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit. en...
