par admin | Mar 5, 2025 | Uncategorized
Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part...
par admin | Mar 4, 2025 | Uncategorized
Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par...
par admin | Fév 22, 2025 | Uncategorized
Alors que s’ouvre le salon de l’agriculture, députés et sénateurs ont donné un coup d’accélérateur pour parvenir à un compromis, le 18 février 2025, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Uncategorized
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée par l’association « One Voice », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, a jugé conformes à la Constitution les articles L. 413-10 et L. 413-11 du code...
par admin | Fév 21, 2025 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus
par admin | Fév 20, 2025 | Uncategorized
En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives...
