par admin | Fév 19, 2026 | Uncategorized
Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements...
par admin | Fév 19, 2026 | Uncategorized
La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 février 2026 en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Uncategorized
Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif,...
par admin | Fév 18, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État publie son édition 2025-2026 du Guide des outils d’action économique des personnes publiques. Cet outil de 327 pages à destination d’un large public présente un intérêt certain et permet d’améliorer la connaissance des divers leviers d’action dont...
