par admin | Oct 10, 2025 | Uncategorized
La décision par laquelle la France présente une objection à l’application d’une résolution adoptée par une organisation internationale n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, la demande d’annulation d’une telle...
par admin | Oct 10, 2025 | Uncategorized
L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce...
par admin | Oct 9, 2025 | Uncategorized
Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont le juge judiciaire a...
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
Le gouvernement Lecornu ayant battu des records de brièveté, la gestion du pays est à nouveau en suspens. Les questions posées par cet état incertain sont, à nouveau, nombreuses. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte...
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025 en lire plus
