par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
La tarification est un exercice ardu à l’occasion duquel trop d’erreurs ou de fraudes sont commises. Cherchant à maximiser l’allocation de ses ressources, un groupement hospitalier universitaire est pris en faute. en lire plus
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le droit des risques professionnels renferme une action aggravante de la responsabilité de l’employeur enfermée dans un délai strict de deux ans. La multiplication des actes interruptifs de prescription est toutefois de nature à faciliter les démarches des victimes. ...
par admin | Sep 19, 2025 | Droit Social
Le report des délais applicables aux actes de recouvrement des caisses de sécurité sociale prévu à l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à la prescription de l’action en exécution des contraintes émises par ces caisses. en...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Social
Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Social
Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel. en lire...
