par admin | Juin 5, 2025 | Droit Social
Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par un syndicat catégoriel s’apprécie par rapport à l’effectif de la catégorie. en lire plus
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
par admin | Mai 22, 2025 | Droit Social
L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite. en lire plus
par admin | Mai 21, 2025 | Droit Social
L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail...
par admin | Mai 19, 2025 | Droit Social
Constituent du temps de travail effectif les périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours...
par admin | Mai 16, 2025 | Droit Social
Après qu’une caisse a procédé à quelques vérifications ex post, elle notifie pour le passé un indu de plusieurs milliers d’euros à un crédit-rentier et rectifie pour l’avenir son erreur de calcul. La théorie de l’autorité de la chose décidée n’aura été d’aucun secours...
