Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande

par admin | Nov 12, 2025 | Droit Social

Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée...

Harcèlement sexuel commis par un salarié protégé : une erreur de qualification rectifiée par le Conseil d’État

par admin | Nov 7, 2025 | Droit Social

Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels...

Dispositif DIPA : exclusion des rémunérations forfaitaires pour le calcul de l’aide

par admin | Nov 7, 2025 | Droit Social

Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de...

Nécessité de statuer sur la régularité de l’élection en dépit de la démission de l’élu

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Social

Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de...

Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 octobre 2025

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus

Inaptitude : conséquences de la contestation par le salarié de la conformité du poste de reclassement aux préconisations médicales

par admin | Nov 5, 2025 | Droit Social

Lorsqu’un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau...