par admin | Avr 29, 2025 | Droit Social
Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Social
La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle,...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Social
Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant les discriminations. en lire...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Social
Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Social
Le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes...
