par admin | Jan 13, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 12, 2026 | Droit Social
La demande en requalification de contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée se prescrit à compter du terme du dernier contrat et suppose que soient démontrées les tâches saisonnières accomplies par le salarié. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Social
L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Social
Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Social
Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le...
