par admin | Mar 19, 2025 | Droit Social
Congés payés, forfait-jours, travail de nuit : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour en obtenir la réparation intégrale. Ainsi, une convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute...
par admin | Mar 13, 2025 | Droit Social
La protection universelle maladie a déconnecté le rapport fondamental entre le paiement de cotisations et le droit à prestations : l’usager du système de santé a droit aux prestations en nature quand bien même aucune cotisation de sécurité sociale n’a été payée. Quant...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Social
Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux. en lire plus
par admin | Mar 10, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation complète le régime légal des indemnités de rupture du contrat de travail et renoue avec une jurisprudence favorable au salarié qui reçoit une somme d’argent en réparation des préjudices subis. Toutes les fois que l’indemnité versée en exécution de...
